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Legislation entreprise - Actualités

Aide à la création : une association marseillaise condamnée à rembourser ses subventions

Le 17 juillet à 17h07

Une association marseillaise d’aide à la création d’entreprise vient d’être condamnée par la Cour européenne de justice à rembourser 1 millions d’euros de subventions qu’elle aurait mal géré. Le Centre de Promotion de l’Emploi par la Micro-entreprise a fait appel de la décision.

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