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Publié le 28 avril 2010
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Circulaire d'application du titre II de la loi n°83-629 du 12/07/83 réglementant les activités privées de sécurité modifiée, notamment par...

Circulaire d'application du titre II de la loi n°83-629 du 12/07/83 réglementant les activités privées de sécurité modifiée, notamment par la loi du 18/03/03 pour la sécurité intérieure.31 mars 2010 http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/04/cir_30895.pdf
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