Arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 17 juin 2009. Les SMS relevés sur le mobile du mari apportant la preuve de...
Arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 17 juin 2009. Les SMS relevés sur le mobile du mari apportant la preuve de son infidélité et adultère ne peuvent être écartés, " la violence ou la fraude" n'ayant pas été prouvées dans leur obtention,donc pas [...]
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