La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt qui condamne à nouveau l’Etat Français à propos des aides publiques jugées « illégales » versées à la compagnie maritime marseillaise.
Nouvel épisode dans le long feuilleton judiciaire auquel le sort de la Société Nationale Corse Méditerranée est suspendu depuis des années. Ce jeudi, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a adressé un nouveau rappel à l’ordre à la France qui n’a jamais demandé à la SNCM de rembourser 220 millions d’euros de subventions jugées « illégales » par Bruxelles. Ces sommes, versées entre 2007 et 2013, s’ajoutent à 220 autres millions d’euros accordés précédemment alors que la Compagnie avait été privatisée en 2005. Selon Bruxelles, ces aides publiques n avaient pas lieu d’être dans le contexte de concurrence dans lequel évolue la SNCM depuis maintenant dix ans.
Enjointe dès 2013 par Bruxelles à demander la restitution de ces enveloppes, la France s’y est toujours refusée, de peur de précipiter la chute de l’entreprise, placée en redressement judiciaire depuis novembre 2014.
Dans son arrêt, la Commission a accepté de renoncer au remboursement pourvu que la rachat futur de la SNCM entraîne une « rupture économique » qui rétablissent de bonnes conditions de concurrence entre les différents opérateurs exerçant en Méditerranée.
Le 25 septembre prochain, le tribunal de commerce de Marseille devrait examiner les prochaines offres de reprise de la Compagnie marseillaise qui emploie encore 2 000 salariés.
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