Lundi prochain, le tribunal de commerce de Marseille se prononcera sur la prolongation ou non du redressement judiciaire de la compagnie de transport maritime. Mais la Commission de Bruxelles pose ses conditions et réclame un bouclage rapide du dossier.
La procédure de redressement judicaire dans laquelle est engagée la SNCM depuis novembre 2014, arrive à son terme le 28 mai prochain. Un délai qui prend l’allure d’une épée de Damoclès pour la compagnie maritime dont les trois offres de reprises déposées par Patrick Rocca, Daniel Berrebi et Christian Garin ont échoué devant le tribunal de commerce qui les estimait « insuffisante ». La question d’une prolongation de la procédure se pose désormais afin de laisser le temps à de nouvelles candidatures de se positionner. Fin avril, le procureur de la République de Marseille s’était dit favorable à cette option, mais Bruxelles, qui réclame toujours le remboursement de 400 millions euros d’aides publiques indûment versées à la compagnie dans les années 2000 ne l’entend pas de cette oreille.
Distorsion de concurrence avec Corsica Ferries
Dans une lettre adressée le 27 avril aux autorités françaises, la Direction générale de la Concurrence estime qu’une « prolongation de la durée d’observation pour une période de six mois soulèverait des difficultés additionnelles qui ne sauraient être ignorées », à savoir le maintien d’une « distorsion de concurrence » avec Corsica ferries, rival low cost de la SNCM.
Dans le même courrier, Bruxelles soutient les trois offres de reprise qui « semblent être de nature à assurer la discontinuité économique » entre l’ancienne compagnie, qui détenait une délégation de service public accordé par la Collectivité Territoriale de Corse (CTC), et la future entité qui ne comprendra plus cette DSP dans ses actifs.
Rappelons que le 7 avril dernier, le tribunal administratif de Bastia avait annulé la délégation de service public dont jouissait jusqu’à présent la SNCM, lui assurant un revenu régulier de 600 millions d’euros.